Les bailleurs ont des obligations à respecter sous peine de sanctions (réduction du loyer, annulation de la location…).
Outre la mise en location d’un logement décent, le propriétaire doit donner des informations relatives à l’état du bien et à la sécurité des locataires :
- Donner les résultats du diagnostic plomb du logement bâti avant janvier 1949
- Montrer la performance énergétique dans l’annonce (DPE ou DPE mention)
- Transmettre le diagnostic électrique ou gaz d’une installation de plus de 15 ans
- Mentionner la surface habitable de l’habitation conformément à la loi Boutin
- Fournir l’état des risques et pollutions relatifs à la commune où est le bien
Par ailleurs, le diagnostic amiante parties privatives (DAPP), bien que non conditionné par une location immobilière, doit être en cours de validité. En effet, si l’immeuble a été construit avant juillet 1997, le locataire a le droit de demander à consulter ce document à tout moment.
