Les propriétaires vendeurs ont un devoir d’information envers les acheteurs de biens immobiliers.
Cela passe notamment par la remise d’un dossier de diagnostic technique avec des expertises valides.
En fonction des caractéristiques du bien, vous devrez remettre :
Des informations relatives à la présence de termites s’il y a arrêté préfectoral (diagnostic termites) et aux risques et pollutions dans la commune (ERP)
- Le DPE du logement ou le DPE mention pour tous les biens avec la classe énergie
- La superficie privative des lots de copropriété calculée comme l’impose la loi Carrez
- L’état d’amiante si la construction est antérieure à juillet 1997 (diagnostic amiante)
- Les diagnostics gaz ou électrique des installations anciennes de plus de 15 ans
- Le diagnostic plomb du logement si sa construction est antérieure à 1949.
L’opérateur missionné pour ces bilans doit avoir la certification correspondante et être assuré. C’est ce qui sécurise la vente immobilière si l’acquéreur constate un vice caché dans le bien.
