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Connaître la surface Loi Boutin de tout local d’habitation

Le futur locataire du logement que vous louez doit connaître sa surface habitable.

La loi Boutin a en effet imposé aux bailleurs ce calcul réservé aux habitations principales. Le propriétaire doit obligatoirement la mentionner dans le contrat de location.

Calculer la surface habitable implique de maîtriser différents critères.

Le mesurage loi Boutin repose en effet sur une déduction d’éléments occupant la surface de plancher, en excluant certaines pièces.

Respecter le Code de la construction et de l’habitation sous peine de baisse de loyer

L’absence de remise du mesurage exigé par la loi Boutin peut mettre fin au projet de location.

Un diagnostic erroné peut amener à une réduction du loyer si l’erreur excède 5% entre surface mentionnée et réelle. Ces risques justifient d’avoir recours à un professionnel pour calculer la surface des locations vides ou meublées.

De plus, cette intervention dégage la responsabilité du bailleur en cas d’erreur constatée par le nouveau locataire.

Nous vous remettrons rapidement le certificat de mesurage loi Boutin à donner aux locataires à la signature du bail.  

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